Comprendre la garantie protection juridique

La garantie protection juridique (PJ) est apparue dans le Code des Assurances en 1976 en France. Elle est également applicable dans l’Union Européenne depuis la directive parue en 1987. Concrètement, la protection juridique est un contrat qui permet l’assistance juridique, que ce soit en cas de litige ou pour une simple information. Si ce sont généralement les entreprises et associations qui souscrivent le plus à cette garantie, les particuliers sont tout autant concernés par cette protection.

L’application de la protection juridique

Cette garantie est généralement utilisée dans trois cas :

  • la demande d’information : l’information auprès d’un professionnel a un coût, celui-ci sera pris en charge par la garantie PJ
  • la demande de réparation : si l’assuré estime être victime d’un préjudice auquel il a droit à réparation, la PJ prendra les frais en charge
  • le défense : si un assuré est défendeur dans une affaire juridique, la garantie protection juridique représente l’assuré

Les frais pris en charge par ce contrat sont les frais d’expertise, les frais de procédure ainsi que les honoraires perçus par l’avocat.

Ne pas se tromper dans le choix de sa garantie PJ

Le plus important est la définition des domaines d’intervention dès la signature du contrat. La plupart des garanties protection juridique couvrent les problèmes liés au droit du travail, au droit à la consommation (dépassement de devis, achat avec vices cachés, prestation de services, etc.) mais également des questions liées au code de la route, aux conflits de voisinage, etc.

Il faut également savoir que certaines prestations de protection juridique sont proposées dans d’autres types de contrats, parfois même dans certains contrats obligatoires. Il n’est en effet pas rare de retrouver dans une assurance automobile un contrat qui prend en charge les problèmes qui peuvent être liés à la circulation. Pensez donc à vous renseigner à propos des garanties que vous possédez déjà lorsque vous choisissez de souscrire à une protection juridique pour ne pas reprendre les mêmes garanties et payer deux fois pour la même chose.

Mieux comprendre la garantie protection juridique

Pour en savoir toujours plus à propos de la garantie PJ, vous pouvez visiter les sites suivants :

Service public – La page explicative de la protection juridique sur le site officiel du service public : http://vosdroits.service-public.fr/F3049.xhtml

Exemple – Pour voir l’exemple des domaines d’application d’une PJ, vous trouverez ici l’exemple d’une assurance alsacienne.

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